TNS/Indépendants

Le 100% SANTE vous permet d’accéder à une offre sans reste à charge pour certaines prestations en dentaire, optique et pour les aides auditives. Cette réforme est définie par décret et à débuter progressivement depuis le 1er janvier 2019. Si vous ne souhaitez pas bénéficier des prestations comprises dans ces paniers, les remboursements se feront selon le Niveau de garanties que vous avez choisi.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel de l’Assurance maladie.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction. Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €. Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Les prothèses dentaires sont remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel de l’Assurance maladie.

Définition des dispositifs médicaux de correction optique
Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

« Les équipements d’optique médicale sont des dispositifs médicaux comme définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Ils sont composés d’une monture et de deux verres correcteurs.
« Les dispositifs médicaux utilisés en optique médicale sont pris en charge par l’assurance maladie s’ils vérifient l’ensemble des spécificités techniques minimales décrites aux paragraphes suivants. Deux classes de verres et deux classes de montures sont identifiées : les classes A Panier Reste à Charge 0 (pour les verres et pour les montures) et les classes B Panier Libre (pour les verres et pour les montures). Sauf mention contraire, les présentes dispositions s’appliquent aux dispositifs de classe A et de classe B.
Un équipement correspond à (1 monture et 2 verres) les remboursements s'entendent par verre, tous les 2 ans (date d'achat) sauf avis médical et enfant moins de 16 ans⁶.

1. (PLV) Le prix limite de vente d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre.
2. Verres simple A
   • verres unifocaux sphère entre - 6,00 et + 6,00
   • ou verres unifocaux cylindre < ou égal +4,00 et sphère -6,00 à 0
   • ou verres unifocaux sphère positive et somme sphère + cylindre < ou égal à 6,00
3. Verres complexes C
   • autres verres unifocaux
   • ou verres multifocaux ou progressifs sphère de - 4,00 à + 4,00
   • ou verres multifocaux ou progressifs cylindre < ou égal à +4,00 et sphère de 8,00 à 0
   • ou verres multifocaux ou progressifs sphère positive et somme sphère + cylindre < ou égal à 8,00
4. Verres très complexes F
   • autres verres multifocaux ou progressifs
5. Les Suppléments Optiques sont pris intégralement dans le Panier A 100% santé et uniquement le ticket modérateur dans le Panier B libre ses suppléments sont : L’Adaptation de la correction visuel, L’Appairage, Les Verres avec filtre, Et Autres (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques).
6. Conditions générales de renouvellement des équipements
   • Pour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement
   • Pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale d’un an après le dernier remboursement d’un équipement
   • Pour les enfants jusqu’à 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d’un équipement uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d’un an mentionné à l’alinéa précédent s’applique.
   Les différents délais s’entendent par rapport à la date de délivrance du dernier équipement concerné pour l’application du délai. Les différents délais sont également applicables pour le renouvellement séparé des éléments de l’équipement.

Spécifications techniques des aides auditives
Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Une aide auditive (ou audioprothèse) est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser électroacoustiquement, au moyen d’une amplification appropriée, les pertes d’audition des malentendants ou les troubles de la compréhension.
Le dispositif est de petite dimension et alimenté de façon autonome au moyen de batteries (piles ou accumulateurs). Il est en outre conforme à la norme NF EN 60118. I.1.